Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « La Botte » – collectif de travailleurs indépendants (nommé « La Botte » dans la suite du document) et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services.
Toute prestation accomplie par « La Botte » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en net à payer (tva non applicable, selon l’article 293b du cgi).
« La Botte » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
En cas de modification ultérieure, qualitative et/ou quantitative, ladite commande fera l’objet d’un devis complémentaire).
Article 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
Lors de la signature du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Article 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à compter de 30 jours après la livraison, l’acheteur doit verser à « La Botte » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant net à payer de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 6 : Clause résolutoire
Si dans les soixante jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement » , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de « La Botte ».
Article 7 : Livraison
La livraison est effectuée par envoi électronique (mail, transfert, cloud). Le cas échéant il sera possible de demander la remise matérielle des livrables (supports dvd / usb ).
Les délais d’exécution des prestations ou de livraison sont stipulés par écrit. Le client s’engage à fournir le contenu demandé dans une limite de temps raisonable à l’accomplissement des tâches.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la prestation ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts,
- une remise sur le prix de la prestation,
- l’annulation de la commande.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité de « La Botte » ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.
Article 10 : Utilisation promotionnelle
Le client autorise le prestataire à utiliser les médias réalisés dans le cadre de ce devis pour sa promotion (web, édition, ect. ).